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Diffamation / Dénigrement sur les bandes radioamateurs : Procédure judiciaire

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Diffamation / Dénigrement sur les bandes radioamateurs : Procédure judiciaire Empty Diffamation / Dénigrement sur les bandes radioamateurs : Procédure judiciaire

Message  F5PBG 4/5/2021, 18:07

F5PHK dont certains connaissent la profession vient de réaliser un article très intéressant
concernant la conduite à tenir pour se défendre face aux infractions réalisées sur l'air telles
que la diffamation, le dénigrement, le harcèlement et plus si affinités :

http://f5phk.e-monsite.com/pages/la-loi-rien-que-la-loi.html

Extrait partiel du site - F5PHK a écrit:
Les radioamateurs sont encadrés par divers textes de loi, la plupart issus du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).
Cela signifie également qu'une infraction à ces textes, c'est à dire leur non-respect, peut entrainer des sanctions pouvant aller jusqu'à
la révocation de la licence, des amendes, voire l'emprisonnement.

Les infractions prévues par les autres codes, tel que le code pénal, le code civil, le code rural, réalisées via émission d'amateur sont également condamnables.

Les principaux textes : https://www.anfr.fr/licences-et-autorisations/radioamateurs/textes-juridiques/
dont la décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du
2 octobre 2012, fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur
ou du service d’amateur par satellite (fréquences allouées, largeur de bande occupée, sanctions, etc...), téléchargeable
sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027144455
 

La radio est un moyen de communication, un moyen par lequel il est possible de commettre des  infractions
(injures, diffamations, tenue de propos racistes ou homophobes, etc...).

Dans ce cas, ce n'est pas l'ANFR qu'il faut contacter.
Il faut déposer plainte au pénal car ces infractions
sont prévues et réprimées par le code pénal.


Il existe plusieurs façons de déposer plainte :
. en se déplaçant à la gendarmerie ou au commissariat de son domicile ;
. auprès du procureur de la république par courrier postal ;
. auprès du doyen des juges d'instruction, avec constitution d'une partie civile, qui demandera le dépôt d'une consignation.

Lors du dépôt de plainte, il faut être précis et faire ressortir les éléments constitutifs de l'infraction (éléments matériel, moral et légal). Celle-ci doit exister.
Cela parait évident mais le nombre de personnes qui déposent plainte parce que leur voisin les regarde de travers ou parce
qu'il gare sa voiture trop près de la leur, est élevé. Pourtant ces infractions n'existent pas...

Prenons un exemple : L'injure homophobe ou discriminatoire
On vous traite d' "enc..." en fréquence : Vous êtes victime d'une injure publique à caractère homophobe, que vous soyez homosexuel, ou pas.
La transmission radio n'a été que le moyen de la commission de l'infraction.

Voici un lien vers un site du gouvernement qui vous guidera dans ces démarches :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/injure

Attention aux délais de prescription, souvent un an. Pas la peine de préciser que cela dure depuis dix ans,
les faits sont prescrits  et vous n'aviez pas déposé plainte, donc on peut penser que vous vous en
accommodiez. Il faut être précis dans l'énoncé des faits :

. Date, heure, fréquence d'émission et nature des propos (autant de fois que nécessaire, mais inférieur au délai de prescription) ;
. Enregistrement des propos (preuve à ne pas diffuser sur internet ou sur l'air, c'est interdit) ;
. Copie de votre certificat d'opérateur ;
. Copie du carnet de trafic  sur lequel vous avez tout noté, comme il se doit ;
. Indicatif, nom, prénom, adresse de l'auteur.

Attention à ce qu'il n'existe aucune forme de provocation, vous devez être irréprochable.


Complément personnel qui peut différer de celui de F5PHK :
Il est préférable de passer par une assistance juridique qui vous permettra de déposer
plainte pour le bon motif. En effet, la diffamation a un délai de prescription très court de
trois mois mais d'autres motifs ont des délais de plusieurs années (au-delà de cinq ans
parfois...).

Citer la personne dans sa plainte n'est pas forcément nécessaire afin d'éviter une plainte
en retour pour "dénonciation calomnieuse". Le fait de déposer plainte contre X permettra
néanmoins que l' ANFR soit consultée dans le cadre de cette plainte.

C'est là toute l'importance de contacter l' ANFR même avant la plainte :
. par courriel pour réaliser des rapports d'écoute ;
. par téléphone afin que l' ANFR réalise les constatations d'usage qui pourront
  ensuite être demandées dans le cadre de la procédure judiciaire.

Attention à ne pas être contreproductif et suivez les instructions qu'il vous sera donné.


Je ne place pas ici ni l'adresse email, ni le numéro de téléphone que je peux vous
communiquer sur simple demande par courriel.

Avant la plainte, il est possible de commencer par une main courante.

Enfin quelle(s) conduite(s) possible(s) à tenir face à un affabulateur sur les bandes radioamateurs :
. Lui demander de cesser ses allégations mensongères ;
. En cas d'insinuation, lui demander qu'il précise de qui il parle ;
. Ne pas parler avec lui tant qu'il ne change pas de comportement ;
. Ne pas colporter les allégations mensongères entendues et contacter la victime
  ce qui permettra d'avoir un éventuel autre son de cloche et il sera même possible
  de réaliser une attestation de témoin :
  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
. Ne pas croire sur parole votre interlocuteur, même si c'est un "ami".

Merci à F5PHK pour son article et ce sujet peut faire l'objet d'une discussion en privée.

Diffamation / Dénigrement sur les bandes radioamateurs : Procédure judiciaire KEeqirZSRfN_f5phk

_________________
A bientôt,
Ludovic - http://inforadio.free.fr
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Date d'inscription : 08/06/2008

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