Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques : Décret no 2015-1084 du 27 août 2015

But :
S'assurer que les équipements électriques et électroniques mis à disposition sur le marché satisfont
à des exigences permettant un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique.

Lien vers le texte officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2015/0829/joe_20150829_0044.pdf?ref=1441204604426

Ce décret ne s’applique pas aux équipements radioélectriques utilisés par les radioamateurs
et aux kits de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs ainsi que les équipements
mis à disposition sur le marché et modifiés par et pour les radioamateurs.


En pratique, espérons qu'il y ait moins de perturbations électromagnétiques sur les bandes des radioamateurs...

J'en profite pour aborder le cas d'un radioamateur qui était perturbé par du CPL.
Ne pouvant faire entendre raison à son voisin, il décida de faire constater le brouillage
par un huissier de justice afin de lancer un dossier de plainte.

Lors de la plaidoirie, il a été débouté de la plainte sous prétexte que l'huissier de justice
n'était pas compétent dans le domaine de la CEM ... Il dût rembourser les frais d'avocat
de la partie adverse, soit 1 500 euros.

Ainsi, pour ce genre de problème, le seul organisme par lequel il faut passer c'est l'ANFR.
Cela peut évidemment être très long mais l' ANFR rendra des conclusions et seulement
à ce moment il sera possible de défendre son dossier auprès de la juridiction compétente.

La procédure peut avoir un coût. Pour le limiter, le mieux est de disposer d'une assistance
juridique mais dans ce domaine, elles ne se valent pas toutes, notamment certaines
que vous pouvez obtenir par l'intermédiaire de certaines associations...

Bien lire les petites lignes du contrat...

Plus de détails sur demande par courriel (Je ne réponds pas aux demandes anonymes).