Radioamateur et droit à l'antenne

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Radioamateur et droit à l'antenne

Message  F5PBG le Dim 18 Juin - 11:54

Comme nous pouvons le lire sur le site de l' ANFR ( Cliquer ici ) en cliquant sur la question
"Un radioamateur a-t-il le droit d’installer une antenne sur le toit de notre logement ?" , il est indiqué :

Dans le cadre d’une copropriété, le service radioamateur bénéficie
d’une reconnaissance du droit à l’antenne en application du quatrième alinéa
de l’article 1 I de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966.



Par ailleurs, en application du Code de l’urbanisme et notamment de ses articles R 421-9 et suivants, l’antenne peut être soumise à déclaration d’urbanisme en raison de sa hauteur
au-dessus du sol (supérieure à 12 mètres) ou de son emprise au sol (supérieure à 5 m2) ou encore en raison de sa situation dans un secteur sauvegardé ou protégé.

Ce domaine n’est cependant pas de la compétence de l’Agence nationale des fréquences, mais de celle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, une station radioamateur doit être déclarée à l’Agence nationale des fréquences
en application de l’art. 9 de l’arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000.

En résumé, ne pas se laisser marcher sur le pied et faire valoir ses droits.

_________________
A bientôt,
Ludovic - http://inforadio.free.fr
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F5PBG
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Date d'inscription : 08/06/2008

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